Conditions générales de vente

Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part MASPATULE, ci-après dénommée « le Vendeur » nom commercial : MaSpatule.com, SAS au capital de 21.977 euros immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 750 687 048 domiciliée ZA de la Condamine 81540 SOREZE, et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site www.maspatule.com, ci-après dénommée « le Client ».

Tout achat sur le site www.maspatule.com entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions.

Le Vendeur et le client (les "Parties") conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur le Site au moment de la commande. Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions") ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre des ventes conclues entre elles sur le Site.

Les Conditions s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés sur le Site (les "Produits"), quelle que soit la nature de ces Produits, y compris tous produits virtuels (tels que des téléchargements en ligne, etc.).

Le client déclare préalablement à sa commande avoir la pleine capacité juridique lui permettant de valablement s'engager au titre des présentes Conditions. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment du passage de sa commande, des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Le fait de passer commande sur www.maspatule.com et de cliquer la case relative à l'acceptation des présentes conditions implique l'adhésion automatique, irrévocable, entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Prix

Tous les prix présentés sur le site s'entendent en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison (Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande). MaSpatule.com se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande.

Les Prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable en France au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur les Prix et refacturé à l'Acheteur.

Tous droits, taxes ou impôts rendus exigibles par la vente et/ou la livraison des Produits au Client (droits de douane ou taux de T.V.A. particulier du fait du pays de livraison) seront intégralement refacturés au client. MaSpatule n'est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. En commandant sur le site, l'Acheteur est considéré comme l’importateur officiel et tenu de respecter toutes les lois et réglementations du pays où la marchandise est réceptionnée. Les Clients doivent être conscients que les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

Les marchandises restent la propriété intégrale de MaSpatule jusqu'à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.

Article 2 : Produits

2.1 Présentation des produits

MaSpatule.com s'efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il souhaite commander. Les offres proposées par le Site sont valables dans la limite exclusive des stocks disponibles.

Pour l'ensemble des Produits, et en particulier pour les Produits se rapportant à la santé, le client reconnaît et confirme être seul juge de la pertinence des Produits au vu des caractéristiques essentielles indiquées sur le site et de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles. Il appartient exclusivement au client de se faire assister d'un conseil s'il ne s'estime pas suffisamment averti.

Le Client a la possibilité de nous contacter pour obtenir des informations complémentaires à [email protected]. Le Vendeur pourra modifier son offre de Produits à tout moment, en fonction des contraintes liées à ses approvisionnements.

Afin de vous informer au mieux, nous nous engageons à fournir des photos des articles aussi fidèles que possible. Cependant, il est important de rappeler que ces photos ne sont pas contractuelles et que le produit peut présenter de légères différences.

2.2 Disponibilité des produits

MaSpatule se réserve le droit d'annuler et rembourser partiellement ou totalement une commande dont un ou plusieurs produits sont en rupture de stock provisoire ou définitive. Le Vendeur informera le Client au plus tôt de toute indisponibilité d'un Produit commandé. Conformément aux dispositions de l'Article L. 121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur pourra dans ce cas fournir un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent à l'Acheteur, un avoir ou un remboursement. Si l'Acheteur souhaite être remboursé, cette transaction sera effectuée au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il aura initialement versées, sans être éligible à aucune indemnité complémentaire d'aucune sorte.

Lorsque le client se rend sur le Site, www.maspatule.com, le délai de livraison est indiqué sur la fiche descriptive de chaque produit ainsi que dans le panier avec les produits sélectionnés. Les produits indiqués comme « En stock » sont disponibles et les produits indiqués comme « Epuisé – Livraison sous 1 à 2 semaines » sont en rupture de stock et nécessite un réapprovisionnement auprès de nos fournisseurs. Ce délai est un délai moyen constaté qui comprend la commande de ce produit au fournisseur et le délai d’acheminement jusqu’à notre entrepôt logistique. Ce délai est à compter, à partir de la date de validation du paiement de la commande du Client par www.maspatule.com. Le Client devra ajouter à ce délai, le délai de livraison à domicile ou en Relai colis de 2 à 5 jours ouvrés.

Article 3 : Commande

3.1 Passer la commande

Le Client peut passer une commande sur internet (24h/24 et 7j/7) : www.maspatule.com

Pour passer commande, le client doit sélectionner les produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ». Après vérification des produits sélectionnés et validation de son panier, le Client :

- s’identifier avec son e-mail et son mot de passe (strictement confidentiel et personnel)

- choisir son mode de livraison

- accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet dans le processus de commande

- choisir son mode de règlement

Une fois son mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande en la validant définitivement.

Le paiement de sa commande (paiement en ligne par carte ou réception du virement ou du/des chèque(s) dûment rempli(s) et signé(s)) formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui lie le Client à www.maspatule.com.

MaSpatule se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec MaSpatule.com ou si MaSpatule.com estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement. Par ailleurs, MaSpatule.com se réserve le droit de demander à son Client des informations complémentaires s'il l'estime nécessaire, telles qu'un RIB, une pièce d'identité ou un justificatif de domicile.

MaSpatule.com s'engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

3.2 Validation de la commande

Conformément aux dispositions du code civil sur la formation des contrats en ligne, la vente sera conclue lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation de la commande par le Vendeur et réception par celui-ci de l'intégralité du Prix. En cas de vente comprenant un élément incorrect lié à un problème technique, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la vente, de rembourser la commande et de procéder à la résolution du problème technique.

Article 4 : Livraison en France Métropolitaine

Les Produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables, hors week-ends et jours fériés, pour toute commande passée avant 12h.

La date de livraison dépend de la disponibilité des produits (qui peut varier selon chaque produit) ainsi que du mode de livraison choisi.

4.1) Les modes de livraison

Les modes de livraison sont : SoColissimo, Chronopost, Chrono Relais ou DPD relais Pickup.

1) Colissimo (Livraison standard domicile)

La livraison est effectuée sous 48h à 72 heures en Colissimo après réception de votre paiement pour la France Métropolitaine. Cependant, vous trouverez sur le site certains produits qui ne sont pas en stock et pour lesquels le délai peut être prolongé. Attention en période de fin d'année ce délai peut être augmenté en raison de la saturation du réseau de nos prestataires.

Les frais de livraison sont de 7,90 euros TTC. Ils sont offerts pour toute commande supérieure à 65,00 euros TTC (frais de livraison exclus).

Si lors de la livraison, le Client n’est pas présent, un avis de passage sera laissé au destinataire indiquant une nouvelle date de livraison ou les informations relatives à la livraison du colis : le colis pourra être remis à un tiers (gardien d’immeuble, voisin), remis à un relais partenaire du transporteur ou au dépôt du transporteur.

A réception du colis, le Client doit vérifier l’état de son colis et refuser tout colis ou produit endommagé en notant sur le bon de livraison « Refus pour Avarie ». Toutefois, en cas de refus du chauffeur de laisser le Client ouvrir le colis, l’acheteur a 72h pour signaler l'incident par mail à notre service client ([email protected]) en lui indiquant le numéro de commande concerné et en lui joignant un descriptif précis de l’état du colis ou du produit endommagé et des photos si besoin.

2) DPD Relais Pickup (Livraison en point relais)

Avec les 8 500 relais Pickup en France, nous vous proposons une solution simple pour retirer vos colis. La livraison de votre colis s'effectue sous un délai de 2 à 3 jours ouvrés. Vous voulez aller chercher votre colis à côté de votre bureau ? C’est possible. Vous souhaitez qu’il soit déposé près de votre domicile ? C’est encore possible. Avec les relais Pickup, nous vous facilitons la vie.

Les frais de livraison sont de 4,90 euros TTC. Ils sont offerts pour toute commande supérieure à 49,00 euros TTC (frais de livraison exclus).

Lors du retrait de sa commande au relais, le destinataire est invité à vérifier l'état général de son colis avant signature et en cas d'avarie de refuser celui-ci. Toutefois, en cas de refus du commerçant d'ouvrir le colis au relais, l’acheteur a 72h pour signaler l'incident par mail à notre service client ([email protected]) en lui indiquant le numéro de commande concerné et en lui joignant un descriptif précis de l’état du colis ou du produit endommagé et des photos si besoin.

3) Chrono Relais (livraison express relais J+1)

Chrono Relais est un moyen de livraison express dans l'un des 8 500 relais Pickup de votre choix dans toute la France métropolitaine en 24h. Pour toute commande passée avant 12h (produits en stock au moment de la commande), elle sera préparée et expédiée le jour même pour une livraison le lendemain après 13h en point relais (hors samedi). Les frais de livraison sont de 7,90 euros TTC. Ils sont offerts pour toute commande supérieure à 59,00 euros TTC (frais de livraison exclus).

4) Chronopost (livraison express domicile J+1)

Chronopost est un moyen de livraison express à votre domicile en 24h. Pour toute commande passée avant 12h (produits en stock au moment de la commande), elle sera préparée et expédiée le jour même pour une livraison le lendemain avant 13h avec signature (hors samedi). Les frais de livraison sont de 12 euros TTC.

4.2) Erreur dans l’adresse de livraison

En cas d'erreur dans l'indication par le Client de l'adresse de sa commande, le client peut contacter le service client par mail à l'adresse [email protected] dans un délai maximum de 24h afin de tenter de corriger cette erreur. Si la correction de l'adresse ne peut être effectuée pour quelque raison que ce soit MaSpatule.com ne peut être tenue pour responsable de la non correction de cette erreur dans l'adresse de livraison. Si le colis est retourné à MaSpatule.com en raison de cette erreur dans l'adresse de livraison, la réexpédition du colis à la bonne adresse sera facturée au client. Si le Client souhaite annuler sa commande, les frais de port aller de sa commande ne lui seront pas remboursés.

4.3) Refus de livraison

Si le client refuse ou ne réceptionne pas volontairement la livraison (sauf cas exceptionnel de produits cassés et cas de force majeure), les frais de retours seront à la charge du client.

4.4) Non réception dans les délais par le Client

Les colis livrés par DPD, Chrono Relais ou Colissimo sont disponibles entre 5 et 14 jours, ce délai est précisé dans les e-mails qui sont envoyés pour avertir de l'expédition ou de la livraison de votre commande, ce délai varie selon le mode de livraison choisi.

Si le client ne retire pas son colis dans le délai indiqué, sauf cas de force majeure, un montant de 8,90 € de frais de défaut de retrait sera imputé sur le montant à rembourser au client.

Si le client souhaite annuler sa commande, les frais de retour seront déduits du montant remboursé. Si le client souhaite se faire réexpédier sa commande après retour à l'entrepôt du vendeur, des frais de relivraison seront demandés au client.

4.5) Retard de livraison

Conformément à la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, en cas de retard de livraison, le Client pourra enjoindre le Vendeur à livrer le bien dans un délai raisonnable dès le premier jour de retard par rapport à la date limite de livraison annoncée par le Vendeur. Il pourra le notifier par courrier électronique adressé à [email protected] ou par courrier postal. En cas de dépassement de ce délai, le Client pourra, avec un nouveau courrier électronique ou courrier postal, signaler au Vendeur sa décision de se retirer du contrat.

La dénonciation du contrat devra intervenir dans les soixante (60) jours ouvrés à compter de la date limite de livraison. Le contrat sera résolu au jour de la réception du second courrier électronique ou courrier postal par le Vendeur si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre.

La résolution de la vente, selon les termes visés au présent article, oblige le Vendeur à rembourser au Client la totalité des sommes versées, et ce dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la résolution du contrat a pris effet.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l'Acheteur, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. En cas de livraison vers un pays autre que la France, les frais de dédouanement et taxes en sus des sommes payées à MaSpatule sont entièrement à la charge de l'acheteur.

Lorsqu'un client a commis une ou plusieurs erreurs dans l'indication de son adresse de livraison et que le colis n'a pas pu être livré pour cette raison, le client doit repayer les frais de port pour que le colis lui soit réexpédié de nouveau.

Article 5 : Livraison hors France Métropolitaine

Hors France Métropolitaine, l'unique mode de livraison est Colissimo International. La tarification, selon les zones géographiques, est la suivante :

- Zone 1 : Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Suisse : 15,00 euros, livraison offerte à partir de 150 € d'achats

- Zone 2 : Grande-Bretagne, Italie, Espagne, Portugal : 15,00 euros, livraison offerte à partir de 150 € d'achats

- Zone 3 : Autriche, Danemark : 15,00 euros, livraison offerte à partir de 150 € d'achats

- Zone 4 : Finlande, Norvège : 15,00 euros, livraison offerte à partir de 150 € d'achats

Article 6 : Paiement

6.1) Paiement sécurisé par carte bancaire

Le Client peut effectuer le paiement de sa commande par carte bancaire via la plateforme Sogenactif de notre partenaire bancaire. Aucune information bancaire ne passe par le site Internet MaSpatule. Le Site n'a aucun accès direct à ces données, par ailleurs couvertes par le secret bancaire. Grâce au protocole en mode crypté (protocole SSL : Secure Socket Layer) de sécurisation des données, le paiement est entièrement sécurisé par notre partenaire bancaire. Le Client s'engage à communiquer les informations nécessaires requises pour le paiement par carte bancaire, à savoir, fournir le type de carte bancaire, fournir le numéro de la carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte bancaire. Dès validation de l'acceptation du paiement, un numéro d'enregistrement de la transaction confirmant la validation de la commande est communiqué au Client par email.

Afin de garantir la sécurité des transactions, un code de sécurité peut vous être envoyé par SMS ou Email par votre organisme bancaire. Cette vérification est nécessaire pour valider l’enregistrement définitif de la commande.

6.2) Paiement par chèque bancaire

Le paiement d’une commande peut s’effectuer par chèque bancaire. Le Client doit envoyer à www.maspatule.com son chèque à l’adresse suivante : MaSpatule – ZA DE LA CONDAMINE. 81540 SOREZE en indiquant au dos du chèque son numéro de commande. La commande sera enregistrée par MaSpatule dans l'attente du chèque mais ne sera traitée et confirmée qu'après réception de celui-ci.

Le traitement d'un paiement par nécessite un délai généralement constaté entre 5 à 7 jours ouvrés. A réception du chèque, MaSpatule se réserve un droit d'encaissement et émettre des réserves sur une durée de 10 jours. Nous tenons à vous préciser que votre commande sera donc validée définitivement à réception et traitement de votre chèque par notre service comptabilité. La marchandise ne sera réservée que lors du traitement de votre chèque par nos services. Les stocks indiqués lors du passage de votre commande peuvent évolués.

6.3) Prévention anti-fraude et validation de paiement

MaSpatule se réserve le droit, pour certaines commandes, de demander à l'Acheteur de fournir des documents permettant de certifier le paiement de sa commande par mail ou par courrier (pièces d’identité, justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc...). La validation du paiement par www.maspatule.com permet l'expédition de la commande.

Dans le cas où l'Acheteur se refuse à fournir ces documents, MaSpatule se réserve le droit d'annuler le paiement et la commande. MaSpatule se réserve également le droit, en cas de doute sur l'authenticité du paiement d'une commande, d'annuler cette commande.

En cas de paiement réalisé de façon frauduleuse, notamment par le biais de numéros de carte bancaire dérobés, MaSpatule se réserve le droit de transmettre aux forces de l'ordre, à toutes fins utiles, toutes informations relatives à la commande payée frauduleusement, permettant éventuellement une intervention des forces de l'ordre lors de la livraison de la commande.

6.4) Défaut de paiement

Tout défaut de paiement ou litige en cours peut entraîner de la part de www.maspatule.com une suspension de commande, une annulation de commande ou un refus de livraison.

Dans le cas où le paiement effectué par le client est refusé par son établissement bancaire (chèque impayé, rejet du paiement par carte bancaire ou autres), le client est dans l'obligation de renouveler son paiement dans un délai de 7 jours calendaires au maximum. MaSpatule peut également, dans certains cas, décider de l'annulation de la vente ou de la suspension de la commande. Dans tous les cas, en cas de refus du paiement par l'établissement bancaire du client, le client s'expose à des pénalités de retard d'un montant calculé sur la base d'un taux d'intérêt de 10% appliqué sur le montant total TTC de sa commande, les intérêts étant calculés à partir de la date du rejet du paiement par l'établissement bancaire.

Par ailleurs, en cas de procédure de recouvrement à l'encontre du client et décidée par MaSpatule, le client supportera l'ensemble des frais administratifs et juridiques découlant de la procédure, ce qui inclut entre autres: les frais d'impayés facturés par l'établissement bancaire de MaSpatule, les frais d'huissiers, les frais judiciaires, etc.

6.5) Remboursement

En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement est effectué sur la carte utilisée lors de l'achat, via notre interface sécurisée.

En cas de paiement car E-carte bleue ou chèque, le remboursement sera effectué par chèque bancaire et adressé par courrier à l'adresse de facturation.

Un avoir ne peut donner lieu à aucun remboursement.

En cas de rétractation du client, le remboursement sera effectué sous 14 jours, après la réception du colis en retour.

Article 7 : Respect de la vie privée

MaSpatule a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relative à ses clients afin de permettre notamment le traitement de leurs commandes, faciliter leurs relations commerciales avec MaSpatule et leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial dans l'hypothèse où les clients y consentiraient expressément.

Cette base de données sera enrichie au moyen des informations à caractère personnel communiquées lors d'une commande passée sur le Site par tout Client.

La base de données a fait l'objet d'une déclaration sous le n°1854723, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Conformément à la loi Informatique et libertés chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire à MaSpatule - Service Clients – ZA de la Condamine 81540 SOREZE ou d’envoyer un email à l’adresse [email protected] en indiquant ses nom, prénom, email et éventuellement références client.

Si le Client ne souhaite plus recevoir les offres de MaSpatule, il pourra à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les newsletters ou en écrivant à MaSpatule - Service Clients – ZA de la Condamine 81540 SOREZE.

MaSpatule se réserve le droit d’utiliser des témoins de connexions (Cookies) ou systèmes similaires sur le Site pour faciliter la navigation sur ce Site et améliorer le service personnalisé destiné au Client. Le Client peut désactiver les Cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1) Conditions

Le présent article bénéficie exclusivement aux Clients réputés être des "consommateurs", au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation à l'exclusion, corrélativement, de tout professionnel averti.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Selon l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
2° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

D’après le Code de la Consommation, en cas de rétractation du consommateur, le professionnel doit lui rembourser les frais d’envoi initiaux. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Lors d'une rétractation partielle, seule la valeur des produits renvoyés fera l'objet d'un remboursement.

En cas de rétractation, le consommateur supporte les frais de retour du bien. Si le bien pèse plus de 30kg, le coût du retour pour le consommateur variera selon le transporteur qu’il choisira.

Le Vendeur octroie au Client-consommateur un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du Produit (cachet du transporteur faisant foi), pour informer le Vendeur de son souhait de se rétracter. Le client doit exercer son droit de rétractation par écrit via le formulaire de rétractation que le Vendeur lui met à sa disposition ou par mail à [email protected] pour recevoir ce formulaire. Après validation du formulaire, le Vendeur doit confirmer au consommateur la réception de sa rétractation par e-mail.

En cas d'une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit.

Dans les 14 jours suivant la transmission de l'information par le Client-consommateur au Vendeur de l'exercice de son droit de rétractation, les Produits doivent être retournés au Vendeur avec l'ensemble des éléments d'origine (emballage, accessoires, notice joints), et accompagnés de la facture correspondant à l'achat, ainsi que du formulaire de retour.

Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client. De plus, les produits alimentaires consommables ne peuvent pas être retournés par le client pour des raisons d'hygiène et de sécurité.

Dès l’exercice du droit de rétractation par le consommateur, le Vendeur a 14 jours pour rembourser le consommateur. Il est cependant possible pour le Vendeur de différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens, ou la réception d'une preuve de leur réexpédition par l'acheteur.

Le remboursement aura lieu soit par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale, soit par chèque bancaire ou par bon d'achat si l'Acheteur-consommateur en formule le souhait. Le remboursement n’occasionnera aucun frais supplémentaire au consommateur.

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, les Produits retournés devront être adressés par colis à l'adresse communiqué par mail par le service clients, accompagnés de la facture et du bon de retour dûment rempli.

8.2) Retour hors des conditions du droit de rétractation

Dans le cas où l'une des conditions du droit de rétractation décrites au 9.1 ne serait pas respectée (retour d'un produit incomplet, endommagé, abîmé, notice ou accessoire manquant, délai de retour non respecté...), le produit ne sera ni échangé ni remboursé. MaSpatule peut renvoyer le produit en question au client contre paiement de frais de port dont le montant sera indiqué au client par le service client MaSpatule.

Si le client refuse de payer les frais de port nécessaires pour lui renvoyer le produit ou qu'il n'effectue pas le paiement de ces frais de port, après un délai de 2 mois suivant la première notification au client par le service client des frais de port à payer pour le retour au client du produit, le client pourra alors récupérer son produit uniquement après paiement des frais de port et des frais de stockage égaux à : (Nombre de mois de stockage après le délai de 2 mois) multiplié par 0,08 multiplié par la valeur du produit TTC.

De même, que MaSpatule.com s'applique à apporter les meilleurs soins à la protection et l'emballage des produits qu'elle livre. En cas de retour de marchandise, le même soin est demandé au client, de telle sorte qu'il nous parvienne sans dommage et en parfait état (neuf) afin que la prise en compte du remboursement ou de l’avoir demandé par le client puisse être effectuée.

Article 9 : Article cassé ou non-conformité du bien livré

9.1) Produit endommagé reçu à la livraison

Lors de la livraison du ou des Produits, le Client vérifiera attentivement et immédiatement la conformité des Produits à la commande et leur état général (produits endommagés, défectueux ou manquants).

En cas de produits arrivés endommagés ou manquants dans le colis, l'Acheteur doit impérativement informer MaSpatule dans les 72h en envoyant un mail à [email protected] ou par téléphone au 05 63 71 97 66 en indiquant le numéro de commande concerné ainsi qu’un descriptif précis du colis ou du produit endommagé ou manquant.

IMPORTANT : nous vous invitons à prendre des photos des articles endommagés afin que le Service Client MaSpatule puisse traiter plus facilement votre demande. Sans photo justificative, les demandes de remboursement ou de remplacement de produits ne pourront être prises en compte.

Le Client devra ensuite se conformer à la procédure suivante:

- Renvoyer par suivi colis avec avis de réception le ou les produits endommagés ou manquants à notre entrepôt logistique. En cas de non conformité établie et reconnue par le Vendeur, les frais de retour des produits non conformes seront à la charge de MaSpatule. MaSpatule pourra fournir dans certains cas une étiquette retour permettant au Client de ne pas débourser de frais de retour.

- Renvoyer dans le colis la facture du Produit retourné, ou en cas de cadeau délivré sans facture, le bon de livraison dudit Produit, ainsi que le formulaire de retour envoyé par le service client de MaSpatule. Si le défaut ou le manque est effectivement établi, le Vendeur pourra proposer à l'Acheteur un nouvel envoi de marchandises conformes cette fois-ci. Si aucune marchandise conforme n'est disponible, l'Acheteur sera remboursé du montant total de sa commande, incluant les frais de livraison.

9.2) Produit non conforme

Si le client reçoit dans son colis, un ou plusieurs produits non conformes à la fiche descriptive du site MaSpatule.com, l'Acheteur doit impérativement informer MaSpatule dans les 72h en envoyant un e-mail à [email protected] ou par téléphone en indiquant le numéro de commande concerné ainsi qu’un descriptif précis du problème avec la non-conformité détectée par rapport à la description du ou des produits indiquée sur le site www.maspatule.com.

IMPORTANT : nous vous invitons à prendre des photos des articles non conformes afin que le Service Client MaSpatule puisse traiter plus facilement votre demande.

Si la non-conformité avec la description essentielle du produit sur le site est avérée, l’acheteur renverra le produit en question à la charge du vendeur. Selon le choix du client, nous pourrons effectuer un échange avec un produit à prix équivalent, un avoir ou un remboursement. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à réception du ou des produits non conformes.

9.3) Médiation

Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à MaSpatule.com.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MaSpatule.com, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Article 10 - Bons de réduction et cashback

Selon les cas, les bons de réductions peuvent s'appliquer ou non sur les frais de port, selon décision de MaSpatule.com. Les conditions d'application du bon de réduction seront toujours précisées lors des jeux concours.
Les bons de réduction ne sont pas cumulables avec d’autres bons de réduction.

Les bons de réduction ne sont pas cumulables avec les plateformes de cashback.
Les bons de réduction ne sont pas échangeables contre leur valeur monétaire.

En cas de retour d’article pour des raisons non imputables à MaSpatule.com, les bons de réduction ne pourront plus être réutilisables à l’occasion d’un nouvel achat.

Les remboursements suite aux retours porteront uniquement sur les sommes effectivement payées (et figurant sur la facture du client) à l’exclusion donc de la part réglée par le bon de réduction.

Article 11 - Cartes cadeau MaSpatule.com

Conditions d'utilisation d'une carte cadeau MaSpatule.com :

- Elle est valable sur notre site www.maspatule.com uniquement.
- Elle n'est pas transférable (toute somme non utilisée lors de votre commande sera perdue).
- Lorsque la valeur de votre carte cadeau est inférieure au montant total de votre commande, vous devez régler la différence.
- L'achat d'une carte cadeau ne peut être réglé par une autre carte cadeau.
- Les cartes cadeaux ne sont pas cumulables avec les codes promotionnels
- La validité d'une carte cadeau est d'un an à partir de sa date d'émission.

Article 12 : Garantie et Service après-vente

12.1) Garantie contractuelle

Certaine catégorie de Produits vendus sur le site MaSpatule.com sont garantis de manière contractuelle par leurs constructeurs respectifs. La durée de garantie d’un matériel est indiquée dans sa fiche Produit. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le fabricant par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie du constructeur faisant foi. Par ailleurs, la durée de la garantie et les restrictions afférentes sont indiquées dans la fiche de présentation du produit sur le site MaSpatule.com.

Dans tous les cas, le Client qui souhaite exercer sa garantie sur un produit doit au préalable contacter le service client de MaSpatule.com à l'adresse suivante [email protected] qui le renseignera sur la procédure à suivre.

12.2) Garantie légale

Tous les articles proposés par MaSpatule.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'Acheteur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, il doit adresser un courrier à l’adresse suivante : MaSpatule – ZA de la Condamine 81540 SOREZE ou envoyer un mail à [email protected], en indiquant le numéro de commande concerné,

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions coûts prévues par l'article L211-9 du Code de la Consommation) ; si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, l'Acheteur sera remboursé intégralement du montant total de sa commande (en rendant le produit), ou bien sera remboursé partiellement (en gardant le produit),

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente (en rendant le produit) ou une réduction du prix de vente (en gardant le produit).

Article L 217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site www.maspatule.com, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de MaSpatule.com et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. A l’exception des images, photographies, visuels, marques et logos dont les droits sont détenus par les fournisseurs des produits présentés sur le Site. A ce titre, toute reproduction du site www.maspatule.com, partielle ou intégrale, est strictement interdite sauf autorisation préalable et expresse de MaSpatule.

L’inclusion de tout lien hypertexte renvoyant au Site doit faire l’objet d’une demande effectuée auprès de MaSpatule. Dans tous les cas, tout lien, même autorisé par MaSpatule, devra être retiré sur simple demande de la société MaSpatule.

Article 14 : Limitation de Responsabilité

MaSpatule ne peut être tenue responsable pour l'inexécution du contrat conclu en cas de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie, de catastrophe naturelle ou cas de force majeure.

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat et/ou de l'utilisation des Produits.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Responsabilité du marchand pour l’exécution du contrat et les risques de transport :

Dans le cadre d’une livraison e-commerce en B2C, c’est le Vendeur qui porte le risque jusqu’à la remise du produit au consommateur.

Dans le cadre de la vente en ligne à des professionnels (B2B), le transfert du risque à l’acheteur aura lieu dès remise de la marchandise au transporteur.

Article 15 : Réserve de propriété

L'ensemble des produits proposés à la vente sur www.maspatule.com restent la propriété de la société MaSpatule jusqu'à leur paiement complet, ainsi que des frais, taxes et autres droits (notamment tous droits de douanes) applicables.

Article 16 : Droit applicable

L'acheteur accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout différent ou litige pouvant surgir entre l'acheteur et la société MaSpatule.

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture d'une vente conclue entre les Parties, et plus généralement, tout litige né à l'occasion d'une telle vente, sera de la compétence exclusive de toute juridiction habilitée par la loi a jugé un litige né à l'occasion d'une telle vente. Toutefois, dans le cas d'un Acheteur Professionnel, tout litige né à l'occasion d'une telle vente sera de la compétence exclusive des tribunaux de Castres.